Le 8 avril 2025, le gouvernement du Québec a annoncé son intention de déposer une résolution à l’Assemblée nationale visant à modifier la Constitution du Canada. L’objectif de la manœuvre est de garantir que la nomination des juges de la Cour supérieure et de la Cour d’appel soit effectuée sur la base de recommandations faites par le Québec1,2.